Conditions générales de vente webshop colora

1. Champ d’application

1.1.

Les conditions de vente s’appliquent à tout contrat de vente résultant de commandes passées par une personne physique ou morale, dénommée ci-après l’« Acheteur », sur le site Internet http://www.colora.be/shop, dénommé ci-après le « site Internet », géré soit par Huis Bossuyt NV, dont le siège est établi à 8791 Beveren-Leie, Nijverheidsstraat 81, numéro d’entreprise 439.406.634, et tous ses établissements commerciaux, soit par un point de vente Colora exploité de manière indépendante, tous deux dénommés ci-après le « Vendeur ». La partie contractante est déterminée par le choix du point de vente à la conclusion de la commande. Les entités juridiques possibles sont énumérées à l’art. 9.1.

1.2.

Sauf accord écrit exprès contraire, les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les présentes conditions générales. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur, même si elles contredisent ses propres conditions générales ou spécifiques d’achat. Le fait que l’acheteur n’ait pas reçu les présentes conditions dans sa langue maternelle ne suspend nullement leur application.

Outre les présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent être applicables à certains services et/ou produits si elles sont indiquées expressément. En principe, en cas de divergences entre les conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires priment sur les conditions générales sauf disposition contraire.

Toute dérogation à l’une ou à plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’est autorisée qu’après accord écrit exprès. Dans ce cas, l'intégralité des autres dispositions des présentes conditions générales restent d’application.

Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

1.3.

 

Bien que les présentes conditions générales et le site Internet, de même que son contenu, puissent être consultés dans le monde entier, ils sont uniquement destinés à des acheteurs qui résident en Belgique. Un achat ne peut être conclu qu’à la condition que l’adresse de livraison se situe en Belgique.

1.4.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour des commandes ultérieures. 

En utilisant le site Internet et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet. Le Vendeur peut faire appel à des tiers pour l’exécution d'un contrat avec l’Acheteur.

1.5. 

Il y a contrat dès qu’une confirmation de commande a été envoyée par e-mail à l’Acheteur à l‘adresse e-mail qu’il a indiquée. L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément qu’un accord valable peut découler de l’utilisation des moyens de communication électroniques. L’absence de signature ordinaire n’entraîne donc pas l’annulation de la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques du Vendeur valent intégralement comment preuve ou au moins comme début de preuve.

1.6.

Les informations, illustrations et descriptions relatives aux offres et aux caractéristiques des produits qui figurent sur le site Internet, dans les bulletins d’information, dans les autres offres fournies, dans les communications et déclarations téléphoniques et électroniques sont fournies ou établies le plus précisément possible. Cependant, une divergence entre les informations sous toutes les formes énumérées ci-dessus et le produit commandé ne peut créer aucun droit dans le chef de l’Acheteur.

1.7.

Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture, de règlement collectif de dettes, de demande de réorganisation judiciaire ainsi qu’en cas de modification quelconque de la situation juridique de l’Acheteur.

2. Prix

2.1.

Tous les prix sont exprimés en euro, TVA et taxes éventuelles incluses, mais hors frais d’envoi. L’Acheteur est redevable du prix que le Vendeur lui a communiqué dans la confirmation, conformément à l’article 1.5 des présentes conditions. Les frais d’envoi sont clairement communiqués à l’Acheteur.

2.2.

Sauf mention contraire dans la description de produit sur le site Internet, l’offre et les prix sont valables tant qu’ils figurent dans notre catalogue en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de son offre et les prix à tout moment. Il se réserve également le droit de refuser une commande si le prix indiqué sur le site Internet est erroné suite à une erreur technique ou humaine.

Si une commande a été passée et payée, le prix applicable pour cette vente est celui qui était en vigueur à la conclusion de la commande. Le Vendeur garantit que les augmentations de prix pratiquées après une commande ne seront pas appliquées.

2.3.

Les promotions et offres spéciales ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock.

3. Paiement, défaut de paiement et contestation 

3.1.

Les commandes passées sur le site Internet peuvent être payées par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard, American Express), Bancontact, PayPal ou Maestro.

À l’avenir, le Vendeur peut augmenter ou réduire les moyens de paiement des commandes passées sur le site Internet. Tous les moyens de paiement sont indiqués sur le site Internet.

Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et des données à caractère personnel, les transactions sont soutenues par Ogone. La solution de commerce électronique du Payment Service Provider garantit le traitement sécurisé des données financières. En effet, les données de transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer). Il ne faut pas de logiciel spécial pour payer avec la technologie SSL. Une connexion SSL sécurisée est reconnaissable à un petit « cadenas » dans la barre d’état inférieure du navigateur. En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est régi par les conditions de l’émetteur de la carte. Le Vendeur ne participe pas à la relation entre l’Acheteur et l'émetteur de la carte. Le Vendeur ne facture pas de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit.

3.2.

En cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’opter pour l’exécution en nature, en cas de traitement partiel ou complet de la commande.

3.3.

Sauf stipulation contraire ou mention précise sur la facture, toutes les factures, pour autant qu’elles n’aient pas été réglées à l’aide des moyens de paiement susmentionnés, sont payables à leur date au siège du Vendeur, sans réduction ou prélèvement quelconque.

3.4.

Les plaintes et contestations relatives à une facture doivent être signifiées au Vendeur au point de vente choisi spécifié plus précisément à l’art. 1 par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de la facture. Dans le cas contraire, l’Acheteur est réputé accepter tous les éléments de la facture.

3.5.

Tout montant impayé à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, même en cas d'acceptation d'un plan de paiement ou d'un délai d'atermoiement. En outre, tout montant impayé à son échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 80 euros et un maximum de 2.500 euros, même en cas d'acceptation d'un plan de paiement ou d'un délai d'atermoiement. Le non-paiement le jour de l’échéance (d’une partie) de la facture ou d’une partie du contrat rend le solde de toutes les factures exigible immédiatement. En outre, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin aux livraisons et travaux ultérieurs et d’exiger l’exécution forcée du contrat ou de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l’ensemble ou la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans préjudice du paiement d’une indemnité par l'Acheteur en défaut.

4. Livraison et délai de livraison

4.1.

Les commandes sont traitées le plus rapidement possible. Cependant, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnité ni à la résolution ou à l’annulation du contrat sans autorisation expresse du Vendeur.

En cas de livraison à domicile, le Vendeur s’efforce de faire livrer les commandes passées un jour ouvrable avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. En cas d’enlèvement dans un magasin à sélectionner lors de la commande, le Vendeur s’efforce de mettre à disposition les commandes passées avant 08 h 00 un jour ouvrable le jour même à partir de 16 h 00 dans le magasin sélectionné.

4.2.

 Si l’Acheteur commande un produit qui n’est provisoirement pas en stock, il sera informé du moment auquel le produit sera de nouveau disponible. Le Vendeur s’efforce de signaler les retards à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable. Conformément à la loi relative aux achats à distance, nous signalons qu’une livraison ne prend pas plus de 30 jours. Si c’était quand même le cas, le client peut annuler son achat et être remboursé.

4.3.

Les livraisons à domicile se font à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la création du contrat.

4.4.

L’Acheteur assume tous les risques liés aux produits dès que ceux-ci ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée.

4.5.

En cas de livraison partielle (par exemple si tous les produits commandés ne sont pas en stock), le Vendeur a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

4.6.

L’Acheteur est tenu de venir enlever ses achats dans le délai convenu sauf application valable du droit de rétractation tel qu’il est défini dans la section suivante. Dans le cas contraire, le Vendeur a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat des produits non enlevés ou de considérer le contrat comme résolu sans intervention judiciaire, moyennant le remboursement à l’Acheteur des acomptes éventuels qu'il aurait versés pour le produit en question.

5. Droit de rétractation et échange

5.1.

Conformément à la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 21 décembre 2013, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables après la livraison du produit, sans amende ni justification.

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation si le produit et l’emballage d’origine sont incomplets, endommagés ou utilisés. Tous les documents, preuves de garanties et matériaux d’emballage doivent être renvoyés avec le produit. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il est tenu de signaler le produit reçu au Vendeur dans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison. Le produit doit ensuite être rendu dans l’état dans lequel l’Acheteur l‘a reçu dans un magasin colora, uniquement par le biais du document de retour prévu. Si l’article rendu n’est pas dans l’état dans lequel l’Acheteur l’a reçu, le Vendeur peut exiger une indemnité correspondant à la moins-value de l’article.

Conformément à l’article 47 § 4, 2° de la loi susmentionnée, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les contrats relatifs aux produits fabriqués selon ses instructions, qui ont un caractère clairement personnel ou qui ne peuvent être rendus en raison de leur nature. Cette clause d’exception est d’application pour les peintures composées à la demande, le papier peint sur mesure et les stickers mureaux Wal Mania. Sur le site Internet, les articles qui relèvent de cette clause d’exception font l’objet d’une indication claire que le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Si l’Acheteur utilise son droit de rétractation, il sera directement remboursé dans le magasin colora où les produits sont rendus. Cependant, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage – vol et perte compris – survenu à l’emballage ou au produit lors de son retour.

6. Réserve de propriété

6.1.

L’Acheteur ne devient propriétaire d’un produit qu’après le paiement intégral de la somme dont il est redevable pour ce produit, y compris les frais et charges qui s'y rapportent. Le Vendeur se réserve le droit exprès d’exiger au client la restitution des marchandises livrées en cas de défaut de paiement. Le Vendeur est subrogé dans les droits du client pour exiger la restitution des marchandises qui se trouveraient chez des tiers. L’Acheteur déclare par écrit qu’il est informé de la réserve de propriété en procédant à la commande.

7. Force majeure

7.1.

En cas de force majeure, le Vendeur n'est pas tenu de respecter ses obligations à l'égard de l'autre partie. Le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure.

Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche le respect partiel ou total de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Font notamment partie de ces circonstances les grèves, incendies, incidents techniques, pannes d’énergie, dérangements d’un réseau (de télécommunication), d'une connexion, des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet, la non-livraison ou livraison tardive de fournisseurs ou d’autres tiers impliqués et la non-obtention d'une autorisation des autorités.

8. Données à caractère personnel

8.1.

Le Vendeur traitera les données de l’Acheteur conformément à sa déclaration de protection de la vie privée. Le Vendeur tient compte des lois et réglementations applicables dans ce domaine.

8.2.

Tous les contrats et offres sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, sont seuls compétents la justice de paix de Waregem ou de Harelbeke ou le tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai. Seul le Vendeur a élection de for.

9. Dispositions diverses

9.1.

Le siège social de Huis Bossuyt NV est établi à 8791 Beveren-Leie, Nijverheidsstraat 81, numéro d’entreprise 439.406.634. Huis Bossuyt NV dispose d’établissements commerciaux à Waregem, Bornem, Lommel, Tongres, Herentals, Hasselt, Lierre, Courtrai, Kuurne, Huy et Herstal. Outre le siège social et en fonction du point de vente sélectionné, le siège des entités suivantes peut également être considéré comme siège du Vendeur :

colora aalst: cvba Colora Boelaer, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0438.561.150

colora aarschot: bvba Aarschot Paint, Liersesteenweg 216 A, 3200 Aarschot, BTW BE 0881.846.202

colora beveren: bvba Miro, Grote Baan 242, 9120 Melsele, BTW BE 0890.480.784

colora bonheiden: bvba Bonheiden Paints, Kruishoevestraat 37, 3140 Keerbergen, BTW BE 0832.791.421

colora brugge (st andries en st kruis): bvba Kris Van de Weghe, Maalse Steenweg 324B, 8310 St-Kruis, BTW BE 0476.394.813

colora deinze: bvba Wilpa Paint, Markt 137, 9800 Deinze, BTW BE 0888.749.731

colora dendermonde: bvba Art-Decors Laurenzo , Mechelsesteenweg 91 A, 9200 Dendermonde, BTW BE 0479.858.901

colora diest: bvba Diest Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0897.606.821

colora eeklo: bvba De Corte Paint, Leopoldlaan 94, 9900 Eeklo, BTW BE 0889.056.072

colora geel: bvba Lokeren Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0897.606.425

colora genk: bvba Genk Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0818.422.949

colora gent: bvba Nilsen, Antwerpsesteenweg 650, 9039 St-Amandsberg, BTW BE 0441.924.476

colora grimbergen: bvba C.35, Wolvertemsestwg 46, 1850 Grimbergen, BTW BE 0810.134.003

colora hoogstraten : bvba Joris Mertens, Heilig Bloedlaan 279, 2320 Hoogstraten, BTW BE61 7360 2133 5317

colora houthalen: bvba Houthalen Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0811.842.191

colora ieper: bvba Deboot Nico Paints, Rijselsepoort 28, 8900 Ieper, BTW BE 0480.670.731

colora kalmthout:  sprl Wavre Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0887.065.196

colora kapellen:  sprl Wavre Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0887.065.196

colora knokke: bvba Paint Knokke, Natiënlaan 47, 8300 Knokke, BTW BE 0454.753.519

colora kontich & wilrijk, bvba De Groene Bol, Koningin Astridlaan 33, 2550 Kontich, BTW BE 0444.109.451

colora leuven: bvba Groep S & B, Tiensesteenweg 220, 3001 Heverlee, BTW BE 0875.596.630

colora lokeren: bvba Lokeren Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0897.606.425

colora menen: bvba Menen Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0879.825.731

colora mons: bvba Mons Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0833.119.043

colora ninove: bvba Koleer, Elisabethlaan 49, 9400 Ninove, BTW BE 0455.257.325

colora oostende: bvba Colora Oostende, Roemeniëstraat 4, 8400 Oostende, BTW BE 0446.538.114

colora oudenaarde: bvba Van Hautegem, Elzenlaan 14, 8500 Kortrijk, BTW BE 0810.751.833

colora roeselare: bvba Hans Heyerick, Brugsesteenweg 302, 8800 Roeselare, BTW BE 0453.636.732

colora ronse: bvba Paint AVenue, Zonnestraat 198, 9600 Ronse, BTW BE 0898.571.673

colora sint-pieters-leeuw: bvba SPL Paint, Bergensesteenweg 732, 1600 St-Pieters-Leeuw, BTW BE 0874.995.626

colora st-niklaas: bvba Rembrandt, Gentsebaan 71 bus 1, 9100 St-Niklaas, BTW BE 0452.354.748

colora ternat: bvba Ternat Paint, Assesteenweg 43, 1740 Ternat, BTW BE 0841.823.111

colora tielt: bvba Tielt Paint, Markt 137, 9800 Deinze, BTW BE 0553.646.702

colora tournai: sc Colora Tournai, Rue St-Eleuthère 17 B, 7500 Tournai, BTW BE 0441.503.517

colora turnhout: bvba Gevers Louis, Parklaan 34, 2300 Turnhout, BTW BE 0458.840.484

colora veurne: bvba Veurne Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0897.604.940

colora waterloo: cvba Colora Waterloo, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0442.110.360

colora wavre: sprl Wavre Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0887.065.196

colora overijse: bvba Paintbox, Mechelsesteenweg 252, 1970 Wezembeek-Oppem, BTW BE 0869.464.844

colora wommelgem: bvba Joris Bossuyt, Autolei 360, 2160 Wommelgem, BTW BE 0462.537.768

colora zottegem: bvba Zottegem Paint, Steenweg op Aalst 94, 9620 Zottegem, BTW BE 0820.217.449

colora wezembeek-oppem: sprl Wavre Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0887.065.196

colora namur: sprl Wavre Paint, Nijverheidstraat 81, 8791 Beveren-Leie, BTW BE 0887.065.196

9.2.

Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à l’adresse e-mail du Vendeur : shop@colora.be.

9.3.

Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou ne peut être invoquée pour une quelconque autre raison, elle sera considérée comme distincte des présentes conditions générales et les autres dispositions garderont leur validité et force exécutoire.

Conditions générales de vente et de location de matériel colora

I. Clauses générales

Art. 1 Applicabilité

1.1 La relation juridique entre Huis Bossuyt SA ou sprl Diest Paint ou sprl Genk Paint ou sprl Houthalen Paint ou sprl Lokeren Paint ou sprl Menen Paint ou sprl Mons Paint ou sprl Veurne Paint ou cvba Colora Boelaer ou cvba Colora Waterloo ou sprl Wavre Paint (ci-après dénommé “Colora”) et respectivement le Client-Acheteur ou le Client-Locataire (ci-après tous deux dénommés “Client”) est exclusivement gérée par les présentes Conditions Générales de Vente et de Location. Le client reconnaît dès lors que ses propres conditions générales ou spécifiques ne sont pas d’application sur le Contrat.

1.2 Les Conditions Générales de Vente et de Location ont effet à partir de la commande par le Client et sont ci-après désignées comme respectivement “le Contrat de Vente” et “le Contrat de Location”.

1.3 Le défaut ou délai par Colora dans l’utilisation (partielle) d’une clause du Contrat ne peut pas être considéré comme une renonciation de quelconque droit qui lui appartient sur base du Contrat, dans le présent ou dans l’avenir.

Art. 2 Prix de vente et de location

2.1 Le prix du Matériel Vendu ou Loué, ci-après dénommé le Prix de Vente ou de Location, est TVA exclus, et n’inclut également pas les frais de livraison ou de récupération du Matériel Vendu ou Loué. Les frais peuvent être à charge du Client et seront facturés où applicables, et sont TVA et autres taxes exclus, lesquels doivent être payées à côté des frais.

Art. 3 Paiement

3.1 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables au comptant sur le siège social.

3.2 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables en espèces ou par virement. Factures peuvent être payées en espèces avec un maximum de 3.000 EUR.

3.3 Les plaintes doivent être formulées endéans un délai de huit (8) jours après livraison par courrier recommandé, et ce avant tout usage des biens.

3.4 Le prix de Vente ou de Location et les frais éventuels ne peuvent être considéré comme payés qu’à partir de la réception effective et intégrale du prix par Colora.

3.5 En cas de défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance des intérêts conventionnels de 12% seront dus sur toutes les factures depuis les dates d’échéance jusqu’au paiement intégral, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.6 En cas de défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance le montant dû sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable par une somme forfaitaire de 12% à titre de clause pénale, au moins 80 EUROS et jusqu'à 2.500 EUROS.

3.7 Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une seule facture rendra le solde de toutes les autres factures, même les factures non échues, immédiatement exigibles de plein droit.

3.8 En cas ou le Client demande, à l’occasion de la commande, la facturation sur un tiers, le Client restera, nonobstant la facturation au tiers, tenu conjointement et solidaire avec le tiers d’exécuter toutes les obligations.

Art. 4 Droit de rétention

4.1 A défaut de paiement Colora dispose d’un droit de rétention sur tous les biens qui lui sont remis par le Client jusqu’au paiement intégral de tous les montants principaux, intérêts et frais.

Art. 5 Responsabilité

5.1 La responsabilité entière de Colora envers les Client (actes ou omissions de ses employés, agents et/ou sous-entrepreneurs inclus) par rapport à l’exécution du Contrat est limitée par ce qui suit.

5.2 La responsabilité de Colora est limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi. En aucun cas Colora ne peut être tenu pour des dommages indirectes, comme (mais pas limité à) une perte de chiffre d’affaires, une perte de revenus ou quelconque augmentation des frais généraux.

5.3 Au cas où Colora serait considérée responsable conformément à l’Art. 5.2, le montant maximal de la responsabilité sera expressément limité au montant du respectivement le Prix de Vente ou de Location, TVA et taxes exclus..

Art. 6 Suspension et résolution

6.1 A défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance spécifiée dans l’Art. 3.1, Colora se réserve le droit de refuser toute nouvelle convention avec le Client ou de terminer toute convention courante avec le Client.

6.2 Sans préjudice aux dispositions de l’Art 6.1, Colora se réserve le droit de suspendre, même tacitement, l’exécution de ses propres obligations en cas d’inexécution des obligations émergées dans le chef du client envers Colora.

6.3 Colora se réserve le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat de Vente ou de Location comme résolu à charge du Client en cas de faillite, accord judiciaire, sursis de paiement, insolvabilité manifeste du Client, dissolution, mise en liquidation, publication de lettres de changes protestées, citation devant le Tribunal pour cause de non-paiement, ouverture dossier dans un service à la recherche de sociétés en soucis financier, vente, cession, établissement dans un autre pays, mise en gage, participation par le client dans une société de son fonds de commerce  ou de son outillage.

Art. 7 Divers

7.1 La nullité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’aura en aucun cas un effet sur la validité des autres clauses.

Art. 8 Cession

8.1 Colora peut céder le Contrat ou une partie du contrat à toute personne, firme ou société.

Art. 9 Droit applicable

9.1 Le droit Belge est exclusivement d’application sur le Contrat en Belgique. Pour les ventes internationaux de biens, Colora se réserve exclusivement le droit de choisir entre le droit Belge et/ou la Convention de Vienne.

Art. 10 Compétence

10.1 Seul le Tribunal de Commerce de Gent, division Kortrijk, ou dans le cas applicable la Justice de Paix de Waregem, d’Harelbeke ou le Tribunal de Première Instance de Flandre-Occidentale, division Kortrijk, seront compétents de prendre connaissance des litiges éventuels, sauf si Colora décide de porter le litige devant le Tribunal du domicile du Client. Le choix du forum est exclusivement réservé à Colora.

II. CLAUSES PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE VENTE

Art. 11 Livraison du Matériel Vendu

11.1 Si une livraison partielle a été effectuée et le Client-Acheteur refuse toute livraison additionnelle ou si le Client-Acheteur rend impossible toute autre livraison, la facturation des biens déjà livrés sera immédiatement exigible nonobstant le cas où les biens se trouvent encore chez Colora ou en transit.

Art. 12 Matériel Vendu: Transfert du risque et réserve de propriété

12.1 Le risque est transféré au moment où les biens quittent nos magasins.

12.2 La propriété du Matériel Vendu n’est transférée qu’au moment de paiement intégral du Prix de vente et des frais. Le transfert de propriété sera dès lors suspendu jusqu’à cet instant. La réserve de propriété doit être considérée comme opposable envers la curatelle, le liquidateur, le médiateur de dettes ou le créancier saisissant, même si les biens ont été partiellement convertis ou mélangés.

Art. 13 Etat du Matériel Vendu et garantie par Colora

13.1 Le Matériel d’occasion vendu  sera réceptionné par le client dans l’état où il se trouve. Colora n’est expressément pas responsable pour l’éventuel défaut du Matériel d’occasion aux exigences (de sécurité) (Européens) applicables. La réception du Matériel d’occasion par le client au moment de la livraison emporte l’acceptation du Matériel Vendu. Le Client-Acheteur est obligé de n’utiliser le Matériel d’occasion vendu qu’après qu’il s’est rendu compte de manière convenable que le Matériel est conforme aux prescriptions d’utilisation et exigences locaux en vigueur, que l’installation est fiable, et que les circonstances d’utilisation sont sûres. Il incombe au Client-Acheteur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le Matériel d’occasion satisfait aux exigences élémentaires de sécurité au moment de la mise en service.

Le Client-Acheteur est tenu de garantir Colora s’il appert que le Matériel d’occasion vendu a été mis en service sans que les ajustements nécessaires, réparations et/ou inspections ont été effectuées selon les règles du métier et en vue du fonctionnement en sécurité du Matériel d’occasion vendu.

13.2 Colora ne devra pas garantir le Client s’il appert que:

13.2.1 Le Client-Acheteur a effectué des réparations ou changements au Matériel d’occasion vendu ou a essayé de ce faire; ou

13.2.2 Les défauts sont la conséquence d’utilisation fautive ou anormale, comme par exemple, l’utilisation du Matériel d’occasion pour d’autres fins que celles qui sont raisonnablement réservées au Matériel, charge excessive, utilisation inexperte ou non conforme aux instructions d’emploi correcte, montage, entretien, installation ou utilisation non conforme avec les règles techniques ou de sécurité en vigueur sur le lieu d’utilisation du Matériel d’occasion vendu; ou

13.2.3 Les défauts n’ont pas été notifiés à temps, c.-à-d. endéans le délai de l’Art. 3.3, par voie écrite et recommandée à Colora, ou

13.2.4 La documentation faisant partie du Matériel d’occasion mais non originaire de Colora, en ce compris les prescriptions d’utilisation et d’emploi, les symboles de sécurité, etc., est fautive et/ou incomplète; ou

13.2.5 Le Matériel d’occasion a été utilisé avec des accessoires ou des compléments qui n’ont pas été vendus ou livrés avec le Matériel vendu, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés avec le Matériel vendu.

13.3 Les vices cachés seront déterminés de manière contradictoire. Si un vice caché se manifeste par rapport au Matériel vendu, il est expressément convenu que Colora, selon son expertise, a le choix de ou bien faire réparer le Matériel vendu, ou bien de remplacer le Matériel, ou bien d’autoriser une réduction du prix, ou bien de demander la résolution du Contrat avec remboursement du Prix de Vente et remise du Matériel vendu. Le Client-Acheteur n’est pas autorisé à demander des dommages-intérêts additionnels. Les pièces remplacées deviennent automatiquement et sans compensation la propriété de Colora.

III. CLAUSES PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE LOCATION

Art. 14 Etat du Matériel Loué

14.1 Le Matériel Loué est loué dans l’état ou il se trouve au moment de la livraison, bien connu par le Client-Locataire.

14.2 Le Client-Locataire doit immédiatement après livraison soumettre le Matériel Loué à un examen approfondi et le contrôler sur des vices ou des défauts. L’acceptation sans protestation immédiate ou protestation endéans les 24 heures après découverte et mise en service du Matériel Loué couvre les vices apparents et prive le Client-Locataire du droit de se plaindre ultérieurement sur des vices apparents.

14.3 Les vices qui sont découverts pendant la période de location, doivent être notifiés à Colora. Colora garantit pour une période de six (6) mois tous les vices cachés du Matériel Loué qui empêchent l’utilisation.

14.4 A la fin de la location le Client-Locataire devra rendre le Matériel Loué à Colora dans l’état dans lequel il l’a reçu le Matériel.

14.5 Tout dommage au Matériel Loué, sauf l’usure normale, qui sera constaté après remise, sera considéré comme étant causé par le Client-Locataire, et celui-ci devra dès lors porter les frais qui en ressortent.

14.6 Les travaux d’entretien et de réparation ne peuvent être exécutés que par Colora de manière exclusive.

14.7 Le Client-Locataire n’a pas le droit de demander des dommages-intérêts si le Matériel Loué ne peut être utilisé temporairement.

14.8 Les réparations dont il est prouvé qu’elles sont nécessaires à cause de la faute du client-Locataire tomberont à charge de celui-ci.

Art. 15 Les devoirs du Client-Locataire

15.1 Le Client-Locataire est obligé à :

15.1.1 Se tenir aux dispositions du Contrat de Location et toute la réglementation locale en vigueur qui a rapport à la possession et l’utilisation du Matériel Loué, entre autres, mais non limité à, les exigences légales concernant l’emploi des mesures de protection personnelle.

15.1.2 Utiliser le Matériel Loué en bon père de famille conformément à la destination normale du Matériel Loué.

15.2 Le Client-Locataire ne peut en aucun cas mettre le Matériel Loué, intégralement ou partiellement, en dépôt ni le sous-louer, ni le céder comme sécurité à des tiers, sur quelconque manière, sans autorisation préalable et écrite de Colora.

15.3 Il est défendu au Client-Locataire de modifier le Matériel Loué ou d’enlever des marquages du Matériel, sauf après autorisation préalable et écrite par Colora.

Art. 16 Remplacement

16.1 Colora a le droit de remplacer à chaque instant le Matériel Loué intégralement ou partiellement par du matériel équivalent..

Art. 17 Propriété du Matériel Loué et garantie

17.1 Si le client-Locataire n’est pas propriétaire de l’immeuble ou le terrain sur lequel le Matériel Loué est placé, ou s’il cesse d’être propriétaire, il informera le propriétaire ou le nouveau propriétaire de manière écrite du fait que le Matériel Loué  n’est pas sa propriété.

17.2 Si un tiers réclame un quelconque droit sur le Matériel Loué, le Client-Locataire devra garantir Colora de manière intégrale pour toutes les sommes en principal, frais, intérêts et perte de revenus que Colora a subi pour la perte intégrale ou partielle du Matériel, ou son utilisation réduite ou la perte de jouissance du Matériel Loué.

Art. 18 Subrogation

18.1 Le Client-Locataire autorise Colora à faire les démarches nécessaires sur les frais du Client-Locataire, afin de (faire) réparer le dommage causé au Matériel Loué et de récupérer des éventuels dommages-intérêts directement des responsables.

Le Client-Locataire cède dès à présent ses droits envers des tiers qui sont responsables pour le dommage causé au Matériel Loué.

Art. 19 Durée du Contrat de Location

19.1 Colora peut terminer de plein en droit et immédiatement le Contrat de Location par courrier recommandé, sans que le Client-Locataire a droit sur des dommages-intérêts quelconques :

19.1.1 En cas de dommage sérieux au Matériel Loué

19.1.2 En cas de vol ou de perte du Matériel Loué

19.1.3 Si les frais d’entretien et/ou de réparation à charge de Colora en vertu du présent ou quelconque autre Contrat de Location, se déroulent beaucoup moins favorables que Colora pouvait prévoir au début du Contrat de Location.

19.1.4 Si le Client-Locataire ne respecte pas les obligations émanant du présent Contrat de Location.

Art. 20 Responsabilité du Client-Locataire

20.1 Le Client-Locataire porte les risques et la responsabilité pour le Matériel Loué depuis le moment ou le Matériel Loué lui a été remis jusqu’au moment où le Matériel Loué a été effectivement rendu.

Art. 21 Remise du Matériel Loué

21.1 Le Matériel Loué doit être remis en état parfait d’entretien, nettoyé, en bon état de fonctionnement et accompagné de tous les documents concomitants.

21.2 Après la cessation du Contrat de Location Colora contrôlera endéans les deux semaines le Matériel Loué sur des défauts et dommage, et rédigera, si besoin en est, une estimation des dégâts. S’il appert que le Matériel Loué a été endommagé par le Client-Locataire, Colora se réserve le droit de récupérer le dommage intégralement ou partiellement du Client-Locataire.